DGCCRF prévention - Attention aux arnaques

Les démarches administratives sont gratuites, mais de nombreux sites internet commerciaux proposent une prestation payante d'accompagnement dans ces démarches. Si ces sites internet ne sont pas illégaux, leurs pratiques sont néanmoins parfois trompeuses. Ils utilisent des logos officiels, des termes administratifs pour faire croire au consommateur qu'il est sur un site officiel ou agrée alors qu'il s'agit de sites commerciaux d'aide à la constitution de dossiers administratifs. les prix ou conditions de souscription ne sont pas toujours clairs. L'information sur le droit de rétractation de 14 jours liés aux achats en ligne fait souvent défaut. 

Qu’est ce qu’un site agrée pour l’immatriculation de véhicules (SIV)

L'habilitation est une autorisation délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise pour accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.

Pour trouver un professionnel habilité à l’immatriculation de véhicules : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/geolocaliser-des-professionnels-habilites-a-limmatriculation

Le site officiel  pour les demandes d’immatriculation en ligne : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Vous pouvez consulter l'enquête de la DGCCRF ici